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Notification des infractions relatives aux droits d'auteur de la DMCA

Shutterstock, Inc d/b/a Bigstock (« Bigstock ») respecte les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes et s'attend à ce que les utilisateurs de son site Web en fassent de même.

Procédure pour signaler une violation des droits d'auteur:
Si vous pensez que votre œuvre protégée par des droits d'auteur a été copiée d'une manière qui enfreint tout droit d'auteur et qu'elle est accessible sur ce site, vous pouvez en informer notre agent en charge des problèmes relatifs aux droits d'auteur, tel que défini par le DMCA (« Digital Millennium Copyright Act of 1998 »). Afin d'être effective au sens du DMCA, une notification d'infraction doit être remise par écrit à l'agent désigné de Bigstock, comprenant les informations suivantes ::

  1. Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire d'un droit d'exclusivité qui aurait été enfreint.
  2. Une identification de l'œuvre protégée par droits d'auteur dont les droits ont été violés, ou si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur sur un site Internet unique sont couvertes par une notification unique, une liste des représentants de tels œuvres sur ledit site.
  3. Une identification des contenus dont les droits ont été violés ou qui sont sujets à une violation et doivent être supprimés, ou dont leur accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Bigstock de localiser lesdits contenus.
  4. Informations raisonnablement suffisantes pour que Bigstock puisse contacter la partie plaignante, comme une adresse, un numéro de téléphone, et le cas échéant, une adresse e-mail par le biais de laquelle la partie plaignante peut être contactée.
  5. Une déclaration stipulant que la partie plaignante croit en toute bonne foi que l'utilisation du contenu en question n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la législation en vigueur.
  6. Une déclaration pour confirmer que les informations contenues dans la notification sont correctes, et sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif qui aurait été violé.

Les informations ci-dessus doivent être soumises à l'agent désigné de Bigstock par écrit. Les coordonnées de l'agent sont les suivantes ::

Nom de l'agent désigné pour recevoir la notification de la prétendue violation: Sejal Patel
Address of Designated Agent: 350 Fifth Avenue, 21st Floor - New York, NY 10118
Attn: Sejal Patel
Telephone Number of Designated Agent: (646) 449-6068
Numéro de fax de l'agent désigné: (646) 449-6068
Adresse e-mail de l'agent désigné: infringementclaims@shutterstock.com

REMARQUE : SELON LES LOIS FÉDÉRALES AMÉRICAINES, FAIRE INTENTIONNELLEMENT UNE FAUSSE DÉCLARATION DE VIOLATION DE DROIT D'AUTEUR EST PASSIBLE DE LOURDES AMENDES DONT DOMMAGES ET INTÉRÊTS, FRAIS DE JUSTICE, HONORAIRES D'AVOCATS AU BÉNÉFICE DE BIGSTOCK, DU DÉTENTEUR DU DROIT D'AUTEUR ET DE CEUX AFFECTÉS PAR CETTE FAUSSE DÉCLARATION. VOUS POURREZ ÉGALEMENT ÊTRE POURSUIVI PÉNALEMENT POUR PARJURE.

Ces informations ne constituent pas des conseils juridiques ; pour plus d'informations relatives aux déclarations DMCA, reportez-vous à la section 17 U.S.C 512(c)(3).

REMARQUE : ces informations sont uniquement fournies pour informer Bigstock que vous avez été victime d'une violation de droits d'auteur pour un ou plusieurs de vos contenus. Toute autre demande, notamment une demande d'assistance technique, des questions concernant la facturation ou une notifications de spam et de piratage, ne recevront pas de réponse par ce biais.